 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (122 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
99 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
98551 |
|
La loi de modernisation de l'économie harmonise à 3 % le taux des droits perçus sur les mutations à titre onéreux de droits sociaux quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés. Par symétrie, il prévoit un allègement du droit budgétaire perçu sur les mutations de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées afin de maintenir un traitement comparable au regard des droits d'enregistrement appliqués aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce. Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration.
|
||
|
DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | CESSION DE CLIENTELE | DROITS SOCIAUX | FONDS DE COMMERCE |
|
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
|
Haut de page |